Archive mensuelle mars 2018

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Du nouveau pour l’ex OPIEVOY: la fusion avec Action Logement est en échec!

Depuis le début de l’histoire le PCF est au côté des locataires pour les assister dans leur démarche et demander la création d’un office public en remplacement de l’OPIEVOY. Le temps et l’argent lui donne une fois de plus raison.

Nous relayons ici le communiqué de presse de la fédération de l’Essonne du PCF ainsi qu’une note du Collectif pour un service public du logement

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Nous relayons aussi dans ce contexte une note du Collectif pour un service public du logement:

La fusion Action Logement et ex Opievoy en échec

On apprend dans un article  du Parisien du 19/02  que L’ESH « Résidences Yvelines-Essonne » était « à la recherche d’un partenaire privé qui puisse apporter 250 M€ afin de remplacer Action Logement, qui aurait  mystérieusement décidé de se retirer ».

Pourquoi en est-on arrivé à cette situation ?

Parce que la mise en œuvre de l’opération de fusion des actifs de l’Opievoy de l’Essonne et des Yvelines, (150 millions € en trésorerie et 330 millions € en immobilier : 45 % du capital de la future nouvelle société) avec une partie du patrimoine d’Action Logement correspondant à 55%du capital a semble-t-il échoué.

Cela au moins provisoirement, mais il n’est pas à exclure que cet échec soit définitif.

Selon nos informations, Action Logement a pris la décision concernant la part de son patrimoine qui serait transférée dans cette opération. Ce qui a été acté par son Conseil d’administration.  Mais ces actifs n’auraient pas été « libérés » et l’opération de fusion aurait été bloquée.

Première conséquence :

Dans l’immédiat « Résidences Yvelines-Essonne » est ou pourrait bientôt être dans l’illégalité.

En effet selon la loi, les collectivités locales ne peuvent pas détenir plus des 2/3 des actions dans une ESH. Le tiers privé correspondrait donc à 240 millions (cela se rapproche des 250 millions € évoqués par le Parisien).  Cet apport devrait conformément à la législation provenir d’un acteur du logement social et requerrait probablement un nouvel agrément du ministère du logement.

Lors de la mise en place de la ESH, l’Opievoy avait libéré ses actifs pour constituer le une partie du capital de celle-ci. Mais un délai avait été accordé pour Action logement pour apporté les siens grâce à une dérogation (pour combien de temps ?) permettant provisoirement de ne pas respecter la règle des 2/3 – 1/3.

Or aujourd’hui « Résidences Yvelines-Essonne » est une ESH 98 % publique (2 % restant viennent d’Action logement provenant peut-être du capital de la Sahlmap, la « coquille vide » de ce groupe ayant servi pour l’opération de fusion).

Deuxième conséquence :

Si les 2 départements trouvent un partenaire privé entrant dans le capital comme actionnaire minoritaire à hauteur d’un tiers, ceux-ci seraient l’actionnaire majoritaire et ils  auraient donc la responsabilité de diriger cet organisme HLM.

C’est dire s’ils avaleraient leur chapeau puisqu’ils ont toujours prétendu que ce genre de travail devait revenir à un groupe puissant et privé capable d’apporter les financements nécessaires et de conduire les opérations de construction comme le travail de gestion. Les élus ajoutaient-ils ayant pour rôle de contrôler que les intérêts des habitants et des collectivités soient préservés. (Voir conférence de presse Bédier- Derovray du 12 janvier 2017).

« Jusque-là décideurs et gestionnaires de l’office HLM public qu’était l’Opievoy, les élus ont indiqué se retirer de la gestion au profit d’Action logement. « Les collectivités seront là pour surveiller et non diriger, ce n’est plus la mission des élus de devoir gérer le logement social, a assuré Pierre Bédier, d’ailleurs membre du nouveau conseil de surveillance. Ils continueront de surveiller que la construction de logement social et la rénovation se fassent comme elles doivent se faire. »

La Gazette des Yvelines 12 janvier 2017

Troisième conséquence :

Si cette solution échoue et que l’on n’a pas d’actionnaire privé le retour à une solution publique se posera. Mais la solution à 2 départements se heurtera à l’amendement qui avait été introduit justement pour démanteler l’Opievoy.

Dans ce cas, soit on abroge cet amendement (la loi Elan en préparation en donne l’opportunité), soit on met en place 2 offices départementaux (voire des offices de communautés d’agglomération qui ont maintenant la compétence logement).

Ces solutions que nous avons toujours défendues, notamment la première que nous avons privilégiée sont légitimes car il est totalement aberrent qu’un département comme celui de l’Essonne avec 1,3 million d’habitants ne dispose d’aucun office public (une exception en Ile de France comme dans la quasi totalité du territoire national. 

Rappelons que Bernard Vera de son côté et François Jousset lors de la rencontre des élus concernés par l’avenir de l’Opievoy avec la préfète, les président du conseil départemental, du directeur de l’Opievoy et du président d’Action Logement avaient demandé la publication de l’étude qui selon la préfète aurait  démontré l’impossibilité de créer un office départemental HLM. Ce qu’elle n’a jamais faite malgré l’engagement fait en public.

A  l’occasion du conflit actuel, cette question reste à l’ordre du jour. Plus que jamais ce document doit être rendu public.

L’impossible conciliation entre deux logiques contradictoires

Selon Arnaud Legros, directeur de Résidences Yvelines Essonne : « Nous ne sommes pas parvenus à coogiques »  dit-il  (voir en annexe 1 l’interview de Elodie Raitiere, dans AEF Urbanisme)  Mais cet argument a été l’argument central de ceux qui se sont opposés à ce projet, notamment des militants et des élus communistes.

Il y a bien une incompatibilité entre les objectifs poursuivis par les uns et par les autres qui d’ailleurs ne se réduit pas à l’opposition entre la centralisation et l’initiative locale.

Or,  Action Logement qui est l’actionnaire majoritaire  dans le montage financier entend imposer ses objectifs :

Pour lui, c’est le marché, avec ses règles et ses méthodes, qui doit  avoir le pouvoir de décider de la gestion et de l’avenir  du logement social. Ces règles ce sont celles de la valorisation immobilière. Il faut rentabiliser le patrimoine en le densifiant, en se débarrassant des parcs insuffisamment rentables, en vendant les logements à leurs locataires (alors que ces derniers les ont souvent déjà financés avec leur loyer), en concentrant dans 3 ou 4 grands groupes du logement social tous les organismes publics et privés. Ce projet que veut mettre place Macron et le patronat affaiblirait les locataires comme les élus souhaitant défendre et promouvoir un logement de qualité qui respecte les choix d’aménagement et de développement des villes.  Les présidents des CD de l’Essonne et des Yvelines ne peuvent pas ignorer ces exigences  des populations et des élus de leur territoire, même si des objectifs clientélistes ne sont pas non plus absents de nos 2 politiciens de droite.

Ainsi, à l’insu de son plein gré comme dirait Virenque, A. Legros illustre les contradictions et les graves menaces qui pèsent sur les populations avec un accord avec Action logement ou tout autre promoteur privé.

1- Legros confirme que toutes ces opérations de fusion entre le public et le privé sont très contradictoires. Or celles-ci sont aussi au centre des projets de restructuration du logement que veut mener Macron avec le projet de loi Elan : « Le projet Macron n’est, en effet, pas seulement d’organiser une péréquation entre organismes riches et pauvres, mais surtout de les transformer tous en entreprises à structure capitalistique, avec des actionnaires. Cela suppose notamment de mettre fin au statut des offices publics, « un ovni juridique, une anomalie qu’il faudrait corriger », selon François Jolivet, député (LRM) de l’Indre ». (Article paru dans le Monde du 24/01/2018 de Isabelle Rey-Lefebvre)

2 – P Legros montre aussi qu’avec le temps perdu dans cette affaire de nombreux travaux ont pris du retard et des financements à très faibles taux avaient été manqués, faisant perdre à Résidences Yvelines Essonne des moyens financiers importants.

Conclusion :

Les choix d’hier des dirigeants départementaux de la droite comme les projets d’aujourd’hui de Macron pour le logement social conduisent dans une impasse mortifère. Mais les contradictions sont telles qu’elles peuvent permettre d’ouvrir des brèches dans leur tentative de liquidation de notre modèle original de logement social qui peut et doit être mise en échec.

Les évènements actuels confirment la justesse du combat mené dans l’Essonne contre ce projet en 2016- 2017 avec les contributions de militants et des élus communistes.

Les luttes pourront gagner en efficacité si les communistes portent un projet pour un logement social qui s’adresse à de larges couches de la population alors que l’on veut y parquer les plus pauvres. Si l’on traite la question du logement dans son environnement en lien avec la promotion de l’emploi, des services publics (écoles, crèches,..), des équipements commerciaux. Si des droits nouveaux avec les moyens de les exercer sont garantis pour les locataires.

Annexe 1 : interview de Elodie Raitiere, dans AEF Urbanisme) 

Annexe : La liste des OPH par département en Ile de France